Bureau Comptable & Gestion de PME

Efficacité - Economie - Confiance

Conditions de prestations

1 . Préambule :

Le mandat de prestations est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis. Il agit de façon autonome selon ses compétences tout en suivant les instructions précises du client.

2. Fonctionnement :

Les prestations attendues doivent être réalisées de deux manières :

- Principalement à distance (je dispose de divers moyens de communication et outils efficaces pour le télétravail)

- Intervention ponctuelle sur site selon besoin (à définir ensemble)

3. Période de réalisation :

  • - Indéterminée
  • - Déterminée
  • - Occasionnelle
  • - Ponctuelle

4. Tarification, facturation, condition de paiement :

Un tarif horaire est appliqué , il à partir de CHF 60.- selon la complexité des tâches demandées.

Le mandataire établit une facture payable sous quinze jours après chaque prestation rendue en bonne et due forme, un acompte de 30% peut-être demandé. Le paiement peut se faire mensuellement pour le contrat fixe.

5. Obligations du mandataire :

L'objectif principal du mandataire consiste à exécuter des services dans l'intérêt du client. Il est responsable de la bonne et fidèle exécution des prestations, il est tenu également d'observer un devoir de diligence, de garder le secret semblable à celui du travailleur.

6. Obligations du client :

Le client doit rembourser au mandataire, en principal et intérêts, les avances de frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat. Les frais additionnels seront facturés en sus sur la base du coût réel hormis les petites fournitures de bureau à la charge du mandataire.

Avant la signature du contrat et pendant son exécution, le client est tenu d’informer le mandataire des difficultés particulières pouvant survenir dans l’accomplissement du mandat au regard de sa personne. 

7. Formation et résiliation :

Le contrat est réputé accepté au moment de sa signature par les deux parties.

Il peut être révoqué ou répudié en tout temps moyennant un préavis d’un mois. Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.

Les deux parties prennent note que toute violation de l’obligation d’intégrité entraîne en principe la résiliation du contrat pour justes motifs.

8. Normes complémentaires :

Les dispositions du titre treizième du Code suisse des obligations sur le mandat servent de droit supplétif au présent contrat.

9. Droit applicable, for :

Seul le droit suisse s’applique. Le for exclusif est à Genève.